Municipalités et la gestion des actifs: tout savoir sur le Règlement 588/17 de l’Ontario et l’amendement 193/21

En 2021, les municipalités ont obtenu un délai supplémentaire par l’amendement 193/21 du Règlement de l’Ontario 588/17 leur permettant de déclarer leur politique et plan de gestion des actifs avant le 1er juillet 2022. STI Maintenance vous explique tout sur le Règlement et sa nouvelle obligation de vous conformer avant la date butoir.

Qu’est-ce que le Règlement 588/17 de l’Ontario ?

Le Règlement de l’Ontario 588/17 (O. Reg. 588/17) a été créé en vertu de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité et est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Par ce Règlement, soit “Planification de la gestion des actifs pour les infrastructures municipales”, le gouvernement provincial exige que les municipalités créent une politique stratégique et un plan de gestion des actifs en ce qui concerne ses infrastructures.

Qu’exige le Règlement aux municipalités à l’égard de la gestion des actifs ?

Tout d’abord, le O. Reg 588/17 a décrété en 2018 que les municipalités devaient élaborer une politique de gestion stratégique des actifs comportant l’essentiel de ses objectifs, approches ou engagements avant le 1er juillet 2019. Cette politique de gestion stratégique doit être mise à jour tous les cinq ans par la suite.

Le Règlement exige également un plan de gestion des actifs couvrant les infrastructures d’une municipalité, notamment les infrastructures critiques. Conformément aux exigences selon la catégorie de biens, ce plan de gestion des actifs doit comporter :

  1. Le niveau de service actuel, soit la fiabilité des actifs ;
  2. Les performances ;
  3. Les informations sur le cycle de vie, dont l’état, l’âge moyen ou le coût de remplacement ;
  4. Les coûts et activités nécessaires au maintien des niveaux de service pour les dix prochaines années ;
  5. Pour les municipalités de moins de 25 000 habitants : les projections concernant l’activité économique et démographique ainsi que leur impact ;
  6. Pour les municipalités de plus de 25 000 habitants : les coûts estimés pour maintenir le niveau de service pour accommoder la croissance démographique et reliée à l’emploi, le financement prévu et l’évaluation des risques associés.

Quels sont les changements liés à l’amendement 193/21 et qu’est-ce que cela signifie pour les municipalités ?

En mars 2021, avec l’amendement 193/21, le gouvernement provincial a modifié le Règlement de l’Ontario 588/17 afin d’en ajuster les délais. Voici les nouvelles dates permises par l’amendement.

  1. Avant le 1er juillet 2022 (auparavant le 1er juillet 2021) : les municipalités doivent avoir un plan de gestion des actifs approuvé pour ses actifs d’infrastructure municipale essentiels. Cela comprend les actifs des infrastructures suivants : biens d’alimentation en eau, biens de gestion des eaux usées, biens de gestion des eaux pluviales, routes, ponts et ponceaux. 
  2. Avant le 1er juillet 2024 (auparavant 1er juillet 2023) : les municipalités doivent avoir un plan de gestion des actifs approuvé pour ses autres actifs d’infrastructure municipale.
  3. Avant le 1er juillet 2025 (auparavant le 1er juillet 2024) :  les municipalités doivent avoir un plan approuvé pour tous les actifs d’infrastructure municipale qui s’appuient sur les exigences établies en 2024. Si les renseignements supplémentaires exigés ne sont pas inclus avant le 1er juillet 2024, la municipalité doit, avant tout, mettre à jour son plan en fonction des données des deux années civiles les plus récentes.

STI Maintenance accompagne les municipalités avec leur gestion des actifs.

En tant qu’expert avec plus de 30 années d’expérience, STI Maintenance aide les municipalités à se conformer aux réglementations imposées en leur proposant des services pour leur gestion planifiée des actifs. De la migration à l’implantation de logiciel de gestion stratégique des actifs, comme IBM Maximo, ou l’élaboration d’un plan stratégique, de nombreuses municipalités ont déjà fait confiance à STI Maintenance : Alstom pour GoTransit sur l’entretien des trains pour la Ville de Toronto, la ville de Sherbrooke pour son plan des gestion des eaux, travaux publics ou gestion des actifs de production d’énergie, la ville de Montréal pour le plan de gestion des actifs de traitement des eaux usées et potables, ou encore Boralex pour un plan de gestion des  infrastructures de centrales hydroélectriques.

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